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16 juin 2010
7. Textes étrangers
UK Bribery Act
3 juin 2021
Doctrine
📝Un succès d'exportation : la conception allemande du contrôle de proportionnalité
19 octobre 2005
Publications
L’évaluation économique du droit par la Banque Mondiale
13 août 1996
Encore un peu de patience et tout finira mal
13 décembre 2017
05.04. Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes - Tribunal de Première Instance de l'Union Européenne (Trib.UE)
Jugement de Tribunal de première instance de l'Union européenne du 13 décembre 2017, Crédit mutuel Arkéa c/ Banque centrale européenne (BCE)
17 juin 1998
Essai sur la notion de contrôle en droit des affaires (droit interne - droit communautaires)
1 juillet 2020
Soft Law
Digital Currencies and Stablecoins: Risks, Opportunities and Challenges Ahead
12 juin 2020
Single Rulebook
2 novembre 2021
Jurisprudence
Arrêt du 11 février 2021, Veolia c/ Suez
21 juin 1934
Securities Exchange Act
