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16 mai 2022
Soft Law
Rapport d'activité 2021
24 janvier 1995
Conférences
Michel Villey et la méthode
27 octobre 2007
Ouverture et régulation du marché de l’énergie
1 novembre 2020
Publications
Utilisons la puissance des GAFAMs au service de l'intérêt général!
22 septembre 2015
L’ordre socio-politique comme rationalité première de la proportionnalité en matière de santé, in "La proportionnalité en matière de santé"
18 janvier 2011
Doctrine
📕 Au-delà des codes. Mélanges en l'honneur de Marie-Stéphane Payet
18 juin 2024
08. Juridictions du fond
🏛️Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 juin 2024, EDF
5 novembre 2018
The Chilling Effect of Governance-by-data on Innovation
3 mars 1999
None
20. L'ajout d'une condition à lexpertise de gestion : la contrariété de l'intérêt social
26 janvier 2018
How Legal Intermediaries Facilitate or Inhibit Social Change
