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29 avril 2025
02. Cour de cassation
🏛️Crim., 29 avril 2025, n°24-81.555
18 novembre 2022
Conférences
🎤 Synthèse, in🧮 Compliance et Contrat : les acteurs et leurs stratégies
20 octobre 2017
La "compliance", c'est quoi ? ; La "Loi vigilance, prolongement paradoxal de la loi Sapin II", in "Compliance et Sapin II"
6 novembre 2006
Participation à des jurys de thèses
Thèse de Sébastien Bréville : 📓Autorité indépendante et gouvernement : la régulation bicéphale du marché français des télécommunications
16 décembre 2020
Soft Law
Evaluation de la Loi "Sapin II"
31 mars 2021
Doctrine
📝Compliance and arbitration. An attempt at problematisation, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
10 mai 2025
📝Digital Governance in a Rubber Band: Structural Constraints in Governing a Global Digital Economy
21 juin 2006
Marie Curie. Portrait intime d'une femme d'exception
18 mars 2020
📘Ethique des affaires, pour une gouvernance intègre. Protéger - Conseiller - Remédier
27 avril 2016
Base Documentaire
Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
