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19 février 2019
09. Juridictions étrangères
Décision Danske Bank
15 mai 2014
06.1. Textes de l'Union Européenne
Directive MIF 2 du 15 mai 2014
23 juin 1993
Conférences
L’annulation des contrats d’exclusivité et ses conséquences
22 octobre 2004
Publications
Régulation et règlement des différends : présentation du thème et synthèse du 10ième Forum
18 juin 2008
Doctrine
L'ENA, miroir d'une Nation
10 février 2000
02. Lois
Loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
31 août 2020
03. Décrets, réglements et arrêtés
Décret du 31 août 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique ».
28 septembre 2020
Westminster Magistrates' Court, 28 septembre 2020, Uber London Limited v. Transport for London
1 octobre 2019
Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.)
Décision de la Commission des Sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers du 1er octobre 2019, Société Biophytis et M. S.V.
Mise à jour : 5 décembre 2016 (Rédaction initiale : 8 septembre 2016 )
Droit et confiance : un rapport difficile, in "Osons la confiance"
