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31 mai 2024
06.1. Textes de l'Union Européenne
Directive (UE) 2024/1640 du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
18 mars 2020
Publications
L'avocat, porteur de conviction dans le nouveau système de Compliance
29 septembre 2021
Doctrine
📗Défendre les libertés publiques. Mélanges en l'honneur de Patrick Wachsmann
24 juillet 2014
Réguler les "entreprises cruciales"
23 mai 2024
Interviews
💬Avec l'émergence du contentieux systémique, "le juge intègre le futur"
9 février 2024
Conférences
🎤Le renforcement des engagements de compliance par le renvoi Ex Ante à l'arbitrage international, in 🧮L'arbitrage international en renfort de l'obligation de Compliance
30 mars 2018
01. Conseil constitutionnel
Décision du 30 mars 2018, QPC, M. Malek B.
2 juillet 2014
" Reporting " RSE : un nouveau coup d'épée dans l'eau ...
2 octobre 2008
Juge judiciare et régulation économique
3 janvier 1992
Essais sur les lois
