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9 février 2024
Conférences
🎤Le renforcement des engagements de compliance par le renvoi Ex Ante à l'arbitrage international, in 🧮L'arbitrage international en renfort de l'obligation de Compliance
30 mars 2018
01. Conseil constitutionnel
Décision du 30 mars 2018, QPC, M. Malek B.
2 juillet 2014
Doctrine
" Reporting " RSE : un nouveau coup d'épée dans l'eau ...
2 octobre 2008
Juge judiciare et régulation économique
3 janvier 1992
Essais sur les lois
27 novembre 2020
Préface à l'ouvrage "Le tournant global en droit international privé"
23 novembre 2010
Textes
Règlement du 23 novembre 2010
7 décembre 2022
📝 Le règlement de blocage : un tigre de papier ?
25 septembre 2009
Conclusions, in "Droit et innovations"
8 février 2005
Publications
Régulation et contrat
