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28 février 2016
03. Décrets, réglements et arrêtés
Décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Mise à jour : 14 mars 2011 (Rédaction initiale : 31 janvier 2011 )
CV Justice et Procédure
Fonctions actuelles
20 octobre 1998
None
11. Justice de pairs, échevinage et mixité
24 mars 2001
54. La convention de portage d'actions
17 octobre 2000
46. L'homologation implicite des tarifs de France Telecom
23 avril 2020
Soft Law
ESG disclosure - joint consultation paper
19 juin 2018
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
17 septembre 2001
Publications
Exemples de régulation et de contrôle étrangers, in "La puissance publique, organisation et contrôle du marché"
22 janvier 2001
Conférences
25 juin 2000
La dialectique entre service public et clientèle : vers une nouvelle régulation, in "Clientèle et concurrence"
