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20 avril 1999
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22. La juridictionnalisation des conflits économiques entre Etats
15 janvier 2002
60. La mise en examen de Total Fina Elf
9 mai 1950
Doctrine
Déclaration du 9 mai 1950
30 décembre 2019
MAFR TV - définition
Droit à l'oubli (définition)
27 juin 2014
Soft Law
Plea Agreement, US General Attorney - BNPP
7 octobre 2019
06.1. Textes de l'Union Européenne
Directive 2019/78 (UE) du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 7 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 612-35
2 juin 2021
Direction de la collection Compliance & Regulation, JoRC et Bruylant
📘Compliance Tools
23 mai 2005
Conférences
La responsabilité et la reddition de comptes, instruments d’efficacité des systèmes de régulation économique
28 février 2016
03. Décrets, réglements et arrêtés
Décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
