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14 février 2023
05.1. CEDH
Arrêt du 14 février 2023, HALET c. LUXEMBOURG
27 janvier 2007
Publications
Avant-propos de l'ouvrage MESURER L'EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE DU DROIT
26 avril 1999
Esquisse d’une sociologie du droit boursier, in "Sociologie du droit économique"
11 juin 1975
Doctrine
📝Puissance publique, puissance privée, in 📗Recueil d'études en hommage à Charles Eisenmann
1 avril 1998
📗Le plan en droit privé
25 novembre 2020
📝L'État et le Temps : Précaution, prospective et planification, in Archives de Philosophie du Droit (APD), 📗Le principe de précaution
16 septembre 2021
Monumental goals of Market Law. Reflection on the method, in Frison-Roche, M.A. (dir.), 📘Compliance Monumental Goals
15 février 2024
📝Internal investigations within companies, in 🕴️M-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
📝Compliance Obligation and Human Rights, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
Mise à jour : 4 mai 2017 (Rédaction initiale : )
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 4 mai 2017, Vanderborght c/Belgique
