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28 février 2003
Publications
9. Suppression du taux d'usure et effet du système
15 février 1999
La nouvelle loi électrique
27 juin 2018
Doctrine
📝Vers un statut européen du lanceur d'alerte ?
19 octobre 2016
Base Documentaire
La régulation des jeux d'argent et de hasard
15 février 2024
📝The company judges itself: the Compliance function in the bank, in 🕴️M-A Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
15 février 1996
Conférences
L’équité dans la tarification des services publics
23 janvier 2001
None
51. La banalisation des professions libérales, entreprises ordinaires
26 juin 2019
Soft Law
Lignes directrices Parquet National Financier et Agence Française Anticorruption sur la mise en oeuvre de la Convention judiciaire d'intérêt public
1 décembre 2018
Dictionnaire du contrat
8 septembre 1998
8. L'action de concert : une notion juridique incertaine
