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29 octobre 2015
Doctrine
Prendre la responsabilité au sérieux
30 novembre 2021
Conférences
🎤Legal Focus : Compliance Ex Ante, in 📅Toward Automated Compliance in the Data Economy
24 février 1971
📗L'ordre du discours
25 mai 2023
Juridictions étrangères diverses
🏛️Jugement de la Haute Cour de Londres du 25 mai 2023, ClientHearth c/ Shell PLC
26 janvier 2024
Direction de la collection Compliance & Regulation, JoRC et Bruylant
📚Publication de : 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
12 septembre 1995
Droit civil, procédure, linguistique juridique
27 mai 2024
Soft Law
📜Communiqué de l'Autorité de la concurrence relatif aux orientations informelles de l’Autorité en matière de développement durable
26 juin 2019
Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale
17 décembre 2014
Mission d'évaluation du dispositif législatif et réglementaire des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
8 juillet 2008
Risk mapping methodology. Developing practical tools for procurement.
