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4 octobre 2017
Doctrine
Pas de compliance sans confiance
22 juillet 1999
Intérêt général et intérêts particuliers, in L'intérêt général
8 mars 2010
Les droits des femmes sont en régression
Nouvelles technologies : réflexions sur la compliance et l'éthique
20 septembre 2004
Participation à des jurys de thèses
Thèse d'Elzéar Sabran-Pontevès : 📓Les transcriptions juridiques du principe pollueur-payeur
17 mars 2021
Soft Law
📓Rapport sur les droits de la défense des personnes physiques dans l’enquête interne
24 mai 2022
📜Document-cadre du 24 mai 2022 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
2 mai 2024
02. Cour de cassation
🏛️Arrêt de la chambre criminelle du 2 mai 2024, n°23-86.066
1 octobre 2024
🏛️Arrêt de la Chambre criminelle du 1er octobre 2024
5 mai 2021
08. Juridictions du fond
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 mai 2021, Carrefour
