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14 novembre 2024
Soft Law
📓ICC Commission Document on Red Flags or Other Indicators of Corruption in International Arbitration
15 novembre 2018
Conférences
Compliance Law beyond Competition Law in a sectorial perspective, in 9th annual conference of International Forum on Business Ethical Conduct for the Aerospace and Defence Industry
14 février 2013
Doctrine
📝Qui a inventé Internet ? Une vraie "fausse question"
Mise à jour : 18 février 2014 (Rédaction initiale : 18 février 2014 )
4. Code pénal
313-1 et suivants
8 septembre 2017
01. Conseil constitutionnel
Décision du 8 septembre 2017, Loi pour la confiance dans la vie politique
27 février 2010
Commercial surrogacy in India: Manufacturing a perfect mother-worker
18 juillet 2018
05.2. Commission européenne
Décision du 18 juillet 2018, Google Android
XIXième siècle : la haine, un ressort puissant
31 janvier 1994
Publications
📙La justice. L'obligation impossible
5 décembre 2023
🎥Articulation systémique entre Vigilance, Due Diligence, conformité et Compliance, in 🧮La vigilance, pointe avancée de l'obligation de Compliance
