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12 juillet 2018
01. Conseil constitutionnel
Décision du 12 juin 2018, Loi relative à la protection des données personnelles
24 avril 2018
Soft Law
Recommandations relatives à l'administration sécurisée des systèmes d'information
12 septembre 2024
Direction de la collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (34)
📚Publication de : 🕴️Xavier Pin, 📕Droit pénal général (16ième éd.)
13 novembre 2003
Doctrine
📗La mondialisation entre illusion et utopie
18 septembre 2015
L'action économique des personnes publiques
5 décembre 2004
La sauvegarde et l'adaptation de la hiérarchie des normes en matière de régulation
23 mars 2000
Publications
Éléments d’une sociologie de la déontologie financière : la déontologie financière constitue-t-elle un progrès de la justice ?
7 février 1996
📝 L’année où la justice s’est installée à la télévision
24 juillet 2019
Blockchain and the General Data Protection Regulation. Can distributed ledgers be squared with European data protection law ?
16 janvier 2023
📜Lignes directrices Parquet National Financier sur la mise en oeuvre de la convention judiciaire d'intérêt public
