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14 mai 2014
03. Décrets, réglements et arrêtés
Décret
14 septembre 1994
Publications
La réforme des voies de recours par la loi du 10 juin 1994, in "La réforme du droit des entreprises en difficulté"
16 février 2023
Doctrine
📗Espace public et démocratie délibérative : un tournant
23 mai 2000
None
40. La dimension juridique des systèmes publics d'incubation d'entreprise
5 avril 2000
39. L'évolution de la responsabilité des commissaires aux comptes
4 mai 1999
23. La dommageable confusion entre intérêt social et objet social dans l'abus de biens sociaux
3 novembre 1998
12. L'OPA obligatoire est une procédure juridiquement exeptionnelle
6 octobre 1998
10. Office de régulation et droit de la concurrence
7 mai 2019
Soft Law
Blockchain for Digital Government
31 mars 2021
Conférences
Ex Ante Compliance, in Towards Automated Compliance in the Data Economy
