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0. Régulateurs
Décision d'injonction contre Facebook
14 mai 2018
Soft Law
RGPD et TPE/PME : un nouveau modèle de registre plus simple et plus didactique
7 décembre 2015
Doctrine
Responsabilité civile et neutralité de l'internet
6 mars 1996
II. Participation à des groupes de travail
La doctrine du service public à la française
29 mars 2022
Conférences
🎤The part of Compliance Law in the fight against Corruption and Climate Change, in📅Compliance: Corruption and Climate Change - how legal systems adapt?
24 avril 2020
Publications
Compliance Law, Health crisis and Future
17 décembre 2014
Three Christmas Spirits of Corporate Social Responsability (French and European Union Law), in "The Stakeholders in the Modern Corporation"
31 mai 2023
📝The Judge, the Compliance Obligation and the Company. The Compliance Evidence System, in🕴️M.-A. Frison-Roche, 📘Compliance Jurisdictionalisation
22 octobre 2020
Interviews
💬 "L'Ordonnance "Health Data Hub" est un coup de maître du Conseil d'Etat"
Mise à jour : 28 mars 2014 (Rédaction initiale : 28 mars 2014 )
Jurisprudence
