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8 décembre 1998
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14. Contrôle des concentration et OPA
23 septembre 2021
Doctrine
📝The difficulty for Compliance Enforcement Authorities to comprehend the Rights of the Defence in compliance matters, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
31 mars 2022
Conférences
🎥Ex-Ante Compliance, in📅Towards Automated Compliance in the Data Economy
10 janvier 1994
Publications
Compte-rendu de l'ouvrage d'Alain-Serge Mescheriakoff : Droit public économique
25 juin 1992
Compte-rendu de "L’évolution de la philosophie du droit en Allemagne et en France depuis la fin de la seconde guerre mondiale"
20 octobre 1981
Discours à l'Assemblée Nationale de présentation du projet de loi abolissant la peine de mort
3 mars 1998
1. La définition juridique du contrôle d'une société
12 décembre 2000
49. Utilité et rôle de la société européenne
29 janvier 2019
11. Agence Française Anticorruption (AFA)
Guide pratique : la fonction conformité anticorruption dans l'entreprise
19 février 2020
Soft Law
White Paper on Artificial Intelligence A European approach to excellence and trust
