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21 avril 2016
Doctrine
Mélanges en l'honneur de Jehan de Malafosse
Soft Law
Response to the Study on Directors’ Duties and Sustainable Corporate Governance by Nordic Company Law Scholars
1 février 2018
Memorandum of Understanding
11 décembre 2019
📓 Données personnelles : comment gagner la bataille
7 juillet 2011
None
20. Nature et champs des régulations économiques
22 mars 2002
Conférences
L’autorité de régulation et son contrôle adéquat
5 mars 1997
Organisation de manifestations scientifiques
Pratique des affaires et contrôle judiciaire.
18 juin 2024
08. Juridictions du fond
🏛️Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 juin 2024, TotalEnergies
🏛️Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 juin 2024, EDF
19 janvier 2017
01. Conseil constitutionnel
Décision du 19 janvier 2017, Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
