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17 octobre 2000
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46. L'homologation implicite des tarifs de France Telecom
23 avril 2020
Soft Law
ESG disclosure - joint consultation paper
19 juin 2018
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
15 mars 2023
Publications
📝Compliance Monumental Goals, beating heart of Compliance Law, in M.A. Frison-Roche (ed.) 📘Compliance Monumental Goals
17 septembre 2001
Exemples de régulation et de contrôle étrangers, in "La puissance publique, organisation et contrôle du marché"
22 janvier 2001
Conférences
25 juin 2000
La dialectique entre service public et clientèle : vers une nouvelle régulation, in "Clientèle et concurrence"
6 décembre 2000
La libéralisation des services publics et la clientèle, in "Conquète de la clientèle et droit de la concurrence"
2 août 2016
Organisation de manifestations scientifiques
Organisation scientifique et organisation du cycle de conférences "Régulation, Supervision, Compliance"
Mise à jour : 14 mars 2011 (Rédaction initiale : 21 juillet 2010 )
CV Droit économique, Régulation & Compliance
Titres académiques et diplômes
