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14 novembre 2000
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47. La possible caducité de l'interdiction française de rémunération des comptes bancaires
6 juin 2000
41. La portée des déclarations d'illégalité
14 juin 2011
19. L'évolution de la comptabilité au regard des impératifs du marché financier
1 mars 2000
Conférences
Principes et controverses autour de la responsabilité des magistrats
Mise à jour : 23 juin 1999 (Rédaction initiale : 9 mars 1999 )
Auditions par une commission ou un organisme public
Autorité sur Projet de loi sur la transposition de la directive européenne sur l’électricité
18 mars 2015
01. Conseil constitutionnel
Décision du 18 mars 2015, M. John L. et autres (dite EADS)
14 novembre 1998
Rapprochement ou sécession des ordres juridiques en concurrence
Contact
CONTACT
29 mai 2024
Direction de la collection Compliance & Regulation, JoRC et Bruylant
Publication of :🕴️ M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Obligation
9 novembre 1999
Libéralisation et régulation. Priorités et stratégies de négociation, in "Enjeux et défis du nouveau cycle de négociations de l'OMC"
