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25 février 2021
08. Juridictions du fond
Jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 25 février 2021
26 mars 2021
01. Conseil constitutionnel
Décision du 26 mars, QPC, Aka Technologies
24 novembre 2021
Soft Law
Environmental, Social and Governance (ESG) Ratings and Data Products Providers
25 septembre 2019
Doctrine
Droit financier
16 mai 2022
Rapport d'activité 2021
24 janvier 1995
Conférences
Michel Villey et la méthode
27 octobre 2007
Ouverture et régulation du marché de l’énergie
1 novembre 2020
Publications
Utilisons la puissance des GAFAMs au service de l'intérêt général!
22 septembre 2015
L’ordre socio-politique comme rationalité première de la proportionnalité en matière de santé, in "La proportionnalité en matière de santé"
30 octobre 2001
None
59. La libéralisation du trading de l'électricité par la Commission de régulation de l'électricité
