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3 juin 2026
01. Conseil constitutionnel
🏛️Décision du Conseil constitution n°2025-1184 QPC du 6 2026, Conseil national des barreaux et autres
2 octobre 2025
Publications
📝À quoi engagent les engagements, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Séparation des pouvoirs
14 juin 2013
Doctrine
Who Owns the Future ?
5 juin 2019
RGPD vs Cloud Act : le nouveau cadre légal américain est-il anti-RGPD ?
19 décembre 2011
rticulation du règlement des différents par le régulateur et le juge de contrôle, in "Les risques de régulation"
25 novembre 2020
Base Documentaire
L'émergence des cyber-risques
21 avril 2005
Conférences
Les bonnes conditions de mise en œuvre de l’autorégulation, in "Innovants et responbles. L'autodiscipline, source de progrès éthique et d'efficacité économique"
22 juin 1995
Les méthodes d’évaluation financière dans les offres publiques de retrait et les retraits obligatoires
27 octobre 2023
🏛️Décision du Conseil constitutionnel du 27 octobre 2023, Association Meuse nature environnement et autres
