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Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 613-31-17
23 septembre 2021
Base Documentaire
📝Motivation and publicity of the decisions of the Restricted formation of the French Data Protection Authority (Commission nationale de l'informatique et des libertés – CNIL) in a compliance perspective, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
Doctrine
📝Concurrence et proportionnalité, in "Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Lucas de Leyssac"
Mise à jour : 2 décembre 2013 (Rédaction initiale : 2 décembre 2013 )
4. Code pénal
521-1
7 mai 1992
Publications
Logique, hiérarchie et dépendance des sources de droit, in "Lire le droit. Langue, texte, cognition""
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Droit subjectif
17 avril 2013
Le Deferred Prosecution Agreement américain, une forme inédite de justice négociée. Punir, surveiller, prévenir ?
4 décembre 2015
L'égale dignité humaine, matrice de(s) principes fondamentaux du droit pénal général?
14 mars 2003
L'usage du judiciaire des enregistrements téléphoniques dans les salles de marché
21 septembre 2002
Le droit comme source et forme de régulation mondiale, in "Gouvernance mondiale"
