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15 novembre 1995
Publications
L'échange des consentements (dir.)
2 juin 2021
Building by Law the Unicity of Compliance Tools from the Definition of Compliance Law by its "Monumental Goals" in Frison-Roche, M.-A., (ed.) "Compliance Tools"
21 mars 1804
1. Code civil
1350
21 novembre 2013
05.1. CEDH
Arrêt 21 novembre 2013, Putistin C/ Ukraine
13 janvier 1978
Doctrine
La motivation des décisions de justice
24 septembre 2020
Soft Law
Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur la transposition de la directive relative aux lanceurs d’alerte
13 octobre 1999
Compte-rendu de l'ouvrage de Jean-François Perrin, "Sociologie empirique du droit"
1 janvier 1995
Compte-rendu de l'ouvrage d'Anne Gotman, "Dilapidation et prodigalité"
12 janvier 1994
Compte-rendu de l'ouvrage d'Alain-Serge Mescheriakoff, "Droit public économique"
17 décembre 1997
Compte-rendu de l'ouvrage de Junger Habermas, "Droit et morale "
