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3 juillet 2018
Soft Law
Décision du 3 juillet 2018 de la Commission des sanction, Caisse fédérale du Crédit Mutuel
6 juin 2018
Towards a genuine single European financial market – the role of regulation and supervision
13 février 2019
Doctrine
Places boursières : promouvoir un modèle européen
17 décembre 2017
Référé de la Cour des comptes du 17 décembre 2017 relatif à l'action économique de la DGCCRF
4 juillet 2020
Guide on the supervisory approach to consolidation in the banking sector
27 janvier 2015
05.1. CEDH
Arrêt de la Deuxième Section, 27 janvier 2015, Paradiso et Campanelli c/ Italie
11 juillet 2018
Textes
Statistics as an indispensable signpost
30 septembre 2021
📓 Preventing money laundering in the banking sector reinforcing the supervisory and regulatory framework
25 janvier 2022
📗The Limits of the Legal Complex Nordic Lawyers and Political Liberalism
Mise à jour : 13 novembre 2014 (Rédaction initiale : )
L'entreprise à l'épreuve du droit de l'internet
