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28 janvier 2022
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 28 janvier 2022, Société Novaxia
26 avril 1995
Publications
L’esprit comparé du juge civil et du juge consulaire. Analyse sociologique, in "Juge civil et juge consulaire"
11 mars 2008
L’organe de règlement des différends : un juge à l’OMC
26 novembre 2002
Le juge du marché, in Le juge de l’économie
6 juin 2018
03. Conseil d'Etat
Conseil d'État, 6 juin 2018, Challenge c/ CNIL
22 mai 2018
Doctrine
Expérience de compliance : mener un audit envrionnement
Compliance et régulation financière : le rôle de l'Autorité des marchés financiers
21 juin 2014
L'avenir du droit des biens
1 février 2023
📝Le Digital Markets Act (1re partie). Contrôler les contrôleurs d’accès
Soft Law
Towards a genuine single European financial market – the role of regulation and supervision
