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10 février 2000
02. Lois
Loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
31 août 2020
03. Décrets, réglements et arrêtés
Décret du 31 août 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique ».
28 septembre 2020
09. Juridictions étrangères
Westminster Magistrates' Court, 28 septembre 2020, Uber London Limited v. Transport for London
30 novembre 1999
None
33. L'enseignement du cas Microsoft au regard de la réforme du droit français de la concurrence
10 octobre 2019
Soft Law
La cybercriminalité boursière. Définition, cas et perspectives
12 juillet 1884
Base Documentaire
De l'État au regard des erreurs judiciaires
18 novembre 2021
La prévention des conflits d'intérêts dans l'entreprise
23 novembre 2000
Direction de thèses
Direction de la thèse soutenue de Muriel Goldberg-Darmon: 📓Aspects juridiques de l’introduction en bourse
24 janvier 1997
Publications
Théorie de l’entreprise et théorie du service public, in "Mélanges Claude Champaud"
18 janvier 2011
Doctrine
📕 Au-delà des codes. Mélanges en l'honneur de Marie-Stéphane Payet
