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22 mai 2019
02. Cour de cassation
Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassationdu 22 mai 2019
Mise à jour : 15 mars 2023 (Rédaction initiale : 14 octobre 2021 )
Publications
📝 Definition of Proportionality and Definition of Compliance Law, in 🕴️ M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Monumental Goals
14 mai 2015
Doctrine
Sensibiilté animale. Perspectives juridiques
16 décembre 2021
Convention, contrat, composition, engagement
🏛Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) du 22 novembre 2021, SYMPAE
1 mars 2005
Organisation de manifestations scientifiques
Droit, économie, justice et secteur bancaire.
14 juin 2013
Who Owns the Future ?
23 mars 2001
Conférences
La considération de l’économie dans la jurisprudence du Conseil d’Etat
14 février 1996
L’année où la justice s’est installée à la télévision
Mise à jour : 5 décembre 2016 (Rédaction initiale : 8 septembre 2016 )
Droit et confiance : un rapport difficile, in "Osons la confiance"
2 octobre 2019
Soft Law
Rapport d'information par la commission des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'activisme actionnarial
