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16 janvier 1947
Base Documentaire
Discours de réception, Académie française
21 mars 1804
1. Code civil
360
9 novembre 2023
Publications
📝Reinforce the Judge and the Lawyer to impose Compliance Law as a characteristic of the Rule of Law, in🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.) 📘Compliance Jurisdictionalisation
30 juillet 2003
La procédure et l’effectivité des droits substantiels, in "Procédure(s) et effectivité des droits"
16 janvier 2020
Doctrine
The Green Swan. Central banking and financial stability in the age of climate change
25 novembre 2004
📗Études offertes à Jean Pélisser. Analyses juridiques et valeurs en droit social
11 juillet 2018
European Securities and Markets Authority (E.S.M.A.)
Décision Danske Bank du 11 juillet 2018
13 mai 2014
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. c/ Agencia Espanola de Proteccion de Datos (AEPD)
28 novembre 2008
Conférences
Concurrence, régulation et secteur de la santé
2 mars 2018
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 2 mars 2018, Ousmane K.,
