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Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 612-35
20 octobre 1998
None
11. Justice de pairs, échevinage et mixité
24 mars 2001
54. La convention de portage d'actions
17 octobre 2000
46. L'homologation implicite des tarifs de France Telecom
23 avril 2020
Soft Law
ESG disclosure - joint consultation paper
Mise à jour : 14 mars 2011 (Rédaction initiale : 31 janvier 2011 )
CV Justice et Procédure
Fonctions actuelles
19 juin 2018
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
15 mars 2023
Publications
📝Compliance Monumental Goals, beating heart of Compliance Law, in M.A. Frison-Roche (ed.) 📘Compliance Monumental Goals
17 septembre 2001
Exemples de régulation et de contrôle étrangers, in "La puissance publique, organisation et contrôle du marché"
22 janvier 2001
Conférences
