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22 novembre 2000
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 22 novembre 2000, Société Crédit Agricole Indosuez Cheuvreux
10 octobre 2011
Conférences
Participation à la table ronde, in "La régulation au niveau européen"
1 mars 2024
Doctrine
📝La construction d’un modèle de compliance européenne au sein du système bancaire et financier
23 avril 2015
Publications
La Cour de justice de l'Union européenne, juge de la Banque centrale européenne
15 novembre 2017
Participation à des jurys de thèses
🪑🪑🪑participation au jury de soutenance par Thèse de Cédric Paulin de sa thèse : 📓Vers une politique publique de la sécurité privée ? Réguler la sécurité privée (1983 - 2014)
24 février 2021
Jurisprudence
Décision du 24 février 2021, ING France
16 juin 2010
The honor code. How moral revolutions happen
24 juin 2019
05. CJCE - CJUE
Décision du 24 septembre 2019 de la Cour de Justice de l'Union européenne, Google LLC
1 juillet 2012
Remarques sur l’incitation à la mise en place d’un programme de conformité
16 février 1993
Éthique et vie des affaires
