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31 mars 2005
Publications
Préface de " Le droit des obligations dans l'intermédiation financière"
1 avril 2013
Doctrine
L'accès aux biens et services essentiels: une notion centrale et ambigüe du développement
18 juillet 2018
05.2. Commission européenne
Décision du 18 juillet 2018, Google Android
28 octobre 1998
L’autorité de chose jugée et l’exercice des voies de recours, in 'Redressement et liquidation judiciaires : questions procédurales"
10 mai 2023
03. Conseil d'Etat
🏛️Décision du Conseil d'État du 10 mai 2023, n° 467982, Commune de Grande-Synthe
3 avril 2018
L'IGF conclut à l'alignement des seuils d'audit sur Bruxelles
4 octobre 2017
L'Europe des données ou l'individu au coeur d'un système de compliance
1 octobre 2014
Ce que l'argent ne saurait acheter
📝 Compliance, droit public et juge administratif, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.)📕Régulation, Supervision, Compliance,
21 avril 2023
🏛️Décision du Conseil d'État du 21 avril 2023, n° 464349, Société Orange
