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5 février 2025
Soft Law
Décision-cadre n°2025-019 de la Défenseure des droits relative à des recommandations générales destinées aux employeurs publics et privés concernant les enquêtes internes réalisées à la suite de signalement pour discrimination
5 décembre 2024
📜Réponse ministérielle sur l'ouverture aux géomètres-topographes des prestations de bornage
10 mars 2010
Publications
📝Droit et Économie, in 🕴️F. Terré (dir.), 📗Regards sur le droit
31 mai 2022
Convention, contrat, composition, engagement
🏛️ convention judiciaire d’intérêt public du 31 mai 2022 entre le procureur de la République financier et les sociétés MC DONALD’S FRANCE, MC DONALD’S SYSTEM OF FRANCE LLC et MCD LUXEMBOURG REAL ESTATE
18 février 2026
01. Conseil constitutionnel
🏛️Décision n° 2026-900 du Conseil constitutionnel, DC du 18 février 2026, Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
24 février 2026
06.1. Textes de l'Union Européenne
Directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines exigences d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises et certaines exigences relatives au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
14 novembre 2002
Doctrine
📗Essai sur la construction juridique de la catégorie de marché
8 avril 1981
📓 Pour une loi sur les accidents de la circulation
6 décembre 2006
Conférences
L'année de la régulation, in "L'année du droit de la concurrence"
15 décembre 2020
Appel pour une régulation européenne pour la fourniture de notations, de données et de services extra-financiers
