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11 mai 1995
Conférences
Présentation générale du juge administratif face au droit de la concurrence
30 octobre 2001
None
59. La libéralisation du trading de l'électricité par la Commission de régulation de l'électricité
5 juin 2014
Doctrine
Qu'est-ce qu'une entreprise
7 janvier 1998
L’ouverture à la concurrence des réseaux de gaz et d’électricité : incidence du droit communautaire
16 mars 2000
II. Participation à des groupes de travail
Participation au groupe de travail "La régulation des services publics de réseaux"
1 juillet 2020
Soft Law
Rapport relatif à la profession d'avocat
15 juillet 2020
Bilan Infox, 2019
17 avril 2019
02. Cour de cassation
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 avril 2019
23 avril 2008
How judges think
15 juin 1977
7. Textes étrangers
Foreign Corrupt Practices Act
