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21 mars 1804
1. Code civil
1384, al.4
Article 1384, al.1
4 octobre 2017
Doctrine
L'Europe des données ou l'individu au coeur d'un système de compliance
13 juin 2024
06.1. Textes de l'Union Européenne
Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (règlement sur l’intelligence artificielle) (Artificial Intelligence Act - IA Act)
23 juin 1999
Publications
📙Mélanges en hommage à François Terré, "L'avenir du droit"
La compliance, un outil de développement de l'entreprise
9 décembre 2019
Soft Law
Avis n°2019-083 du 9 décembre 2019
22 juillet 1999
Intérêt général et intérêts particuliers, in L'intérêt général
24 septembre 2025
02. Cour de cassation
🏛️Civ. 1ière (sect.), 24 sept. 2025, n°23-23.869,
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 29 septembre 2012 )
03. Code de procédure civile
Article 145 du Code de procédure civile
