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19 février 2020
Soft Law
White Paper on Artificial Intelligence A European approach to excellence and trust
None
Titres universitaires et diplômes
26 août 2019
Juridicitions nord-américaines
Jugement du 26 août 2019, Johnson & Johnson et la crise des opiacés
7 septembre 2017
Engagement d'Engie "visant à ce que sa politique tarifaire reflète la réalité de ses coûts"
15 février 2024
Publications
📝Main Aspects of the Book. Compliance Jurisdictionalisation, in🕴️M.-A. Frison-Roche, 📘Compliance Jurisdictionalisation
Doctrine
📝The jurisdictionalisation of reputation by platforms, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
16 janvier 1947
Base Documentaire
Discours de réception, Académie française
Mise à jour : 15 mars 2023 (Rédaction initiale : 18 mai 2021 )
📝Place and rôle of Companies in the Creation and Effectiveness of Compliance Law in Crisis, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Monumental Goals
20 mars 2014
02. Cour de cassation
Arrêt du 19 mars 2014, Kerviel
9 novembre 2023
📝Reinforce the Judge and the Lawyer to impose Compliance Law as a characteristic of the Rule of Law, in🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.) 📘Compliance Jurisdictionalisation
