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2 août 1999
Publications
📝Les règles d’appréciation du contrôle minoritaire
4 décembre 2015
Doctrine
L'égale dignité humaine, matrice de(s) principes fondamentaux du droit pénal général?
6 avril 2005
None
Le pouvoir des investisseurs dans les sociétés cotées
27 avril 2016
Base Documentaire
Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
20 juillet 2022
Soft Law
📓Six ans de régulation des transports (2016-2022). De l'ARAFER à l'ART
22 octobre 2014
06.1. Textes de l'Union Européenne
Directive 2014/95/UE, du 22 octobre 2014, modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes
11 juin 2014
Réponse à "Libération" et son "Manifeste des 343 fraudeuses"
19 novembre 2020
03. Conseil d'Etat
🏛️Décision du Conseil d'État du 19 novembre 2020, n° 427301, Commune de Grande-Synthe
31 mai 2024
Règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024 instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010
18 septembre 2024
📝Responsabilité sociale et environnementale des entreprises multinationales : le devoir de diligence et la protection de l’environnement
