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19 octobre 2017
Soft Law
Communiqué du 19 octobre 2017 relatif à la procédure de transaction et aux programmes de conformité
31 janvier 2018
Final Report on Sustainable Finance
Council Conclusions on Human Rights and Decent Work in Global Supply Chains
Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (A.C.P.R.)
Décision de la Commission des sanctions de l'ACPR du 29 avril 2021, Cardif Assurance-Vie
14 février 2019
Base Documentaire
Kafka, artiste de la loi
26 mai 2021
09. Juridictions étrangères
Jugement du Tribunal de La Haye du 26 mai 2021, Shell
21 décembre 2000
Participation à des jurys de thèses
📓 thèse de David Robine : Sécurité des marchés financiers et procédures collectives
5 juin 1998
Conférences
La prise de contrôle des sociétés
16 avril 1998
Publications
Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 4 novembre 1988 (relevé d'office de la règle de droit)
16 janvier 1998
La libéralisation des réseaux de l’électricité et du gaz naturel
