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18 mars 2015
01. Conseil constitutionnel
Décision du 18 mars 2015, M. John L. et autres (dite EADS)
Doctrine
C'est pas juste
23 mai 2005
Organisation de manifestations scientifiques
Place et rôle des responsabilité dans les systèmes de régulation économique.
L'ordre public économique aujourd'hui. Un essai de redéfinition
13 décembre 2005
Participation à des jurys de thèses
L'analyse substantielle du contrôle des concentrations
Mise à jour : 13 novembre 2014 (Rédaction initiale : )
L'entreprise à l'épreuve du droit de l'internet
4 décembre 2019
Mélanges en l'honneur du professeur Laurent Aynès. Liberté, justesse, autorité
10 août 2018
02. Lois
Loi pour un Etat au service d'une société de confiance
1 août 2003
Loi du 1er août 2003 de sécurité financière
24 mars 2021
03. Conseil d'Etat
Décision du Conseil d'Etat 24 mars 2021, Association française des jeux en ligne
