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Mise à jour : 2 décembre 2013 (Rédaction initiale : 2 décembre 2013 )
4. Code pénal
521-1
23 novembre 2012
Textes
BARGAIN, Gwenola
23 mars 2018
03. Conseil d'Etat
Décision du 23 mars 2018, Syndicat Force Ouvrière Magistrats
28 novembre 2018
Doctrine
Juger les crimes énormes
6 septembre 2000
Participation à des jurys de thèses
Le juge unique - essai d'une théorie générale
14 novembre 2001
Les croyances collectives
2 septembre 2019
Droit bancaire
Le privé et le public
24 avril 2020
CNIL
Délibération n° 2020-046 du 24 avril 2020 portant avis sur un projet d’application mobile dénommée « StopCovid »
26 mars 2021
Soft Law
Electricité : le devoir de lucidité
