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15 mars 2001
Soft Law
Les autorités administratives indépendantes
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Souveraineté
2 octobre 2025
Publications
📝Le Juge requis pour une Obligation de Compliance effective, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance
23 mars 2017
01. Conseil constitutionnel
Décision du 23 mars 2017, Loi relative au devoir de viligance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
20 janvier 2017
02. Lois
Loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
6 février 2015
Décision Société Mutuelle des transports assurances du 6 février 2015
16 novembre 2000
Participation à des jurys de thèses
Thèse d'Alexandra Belaud-Guillet, 📓L'autonomie du droit pénal financier
15 décembre 2016
Doctrine
📓 Les actes administratifs unilatéraux de régulation
21 décembre 2000
📓 thèse de David Robine : Sécurité des marchés financiers et procédures collectives
20 novembre 2010
Conférences
Question prioritaire de constitutionnalité, autorité de concurrence et de régulation économique : implications institutionnelles
