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23 juin 1993
Conférences
L’annulation des contrats d’exclusivité et ses conséquences
22 octobre 2004
Publications
Régulation et règlement des différends : présentation du thème et synthèse du 10ième Forum
Doctrine
L’irrésistible ascension du whistleblowing en droit financier s’étend aux abus de marché
23 janvier 2003
REGULATEURS ET JUGES
21 juillet 2016
06. Textes européens
Décision du 21 juillet 2016, Fitch
14 juin 2017
Règlement Prospectus III du 14 juin 2017
19 février 2019
09. Juridictions étrangères
Décision Danske Bank
18 juin 2008
L'ENA, miroir d'une Nation
10 février 2000
02. Lois
Loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
31 août 2020
03. Décrets, réglements et arrêtés
Décret du 31 août 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique ».
