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13 janvier 1978
Doctrine
La motivation des décisions de justice
11 octobre 2012
Service public et santé
27 novembre 2018
Publications
📝 Droit de la Concurrence et Droit de la Compliance
Mise à jour : 21 janvier 2011 (Rédaction initiale : 20 janvier 2011 )
G.1 Chronique de droit économique dans LES ECHOS, octobre 2002 - octobre 2004
11. La progression de l'efficacité des contrats
21 mars 1804
1. Code civil
229
Article 1351
7. L'esprit de la future loi sur la Sécurité Financière
2. Autorité de régulation et commissariat aux comptes
25 novembre 2009
06.1. Textes de l'Union Européenne
Directive 2009/138 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - refonte
24 octobre 2014
01. Conseil constitutionnel
Décision du 24 octobre 2014, QPC, M. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière]
