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24 septembre 2025
02. Cour de cassation
🏛️Civ. 1ière (sect.), 24 sept. 2025, n°23-23.869,
22 mai 2018
Doctrine
La compliance, un progrès
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 29 septembre 2012 )
03. Code de procédure civile
Article 145 du Code de procédure civile
19 juin 2025
📝Compliance in China
📝Industrial Entities and Compliance Obligation, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
5 avril 2023
📝The EU Digital Markets Act (DMA). A Competition Hand in a Regulatory Glove
17 février 2015
07. Cours d'appel
Arrêt du 17 février 2015, SAS CDR Créances et autres c/ Tapie et autres
La gestion d'un audit de compliance ? Limites et perspectives
13 juin 2012
Balzac : de l'inhumaine comédie au code incivil
Droit pénal des affaires internationales et compliance : compétences territoriales et extraterritorialité
