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Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 612-35
Mise à jour : 14 mars 2011 (Rédaction initiale : 31 janvier 2011 )
CV Justice et Procédure
Fonctions actuelles
19 juin 2018
Soft Law
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
17 septembre 2001
Publications
Exemples de régulation et de contrôle étrangers, in "La puissance publique, organisation et contrôle du marché"
22 janvier 2001
Conférences
25 juin 2000
La dialectique entre service public et clientèle : vers une nouvelle régulation, in "Clientèle et concurrence"
15 mars 2023
📝Compliance Monumental Goals, beating heart of Compliance Law, in M.A. Frison-Roche (ed.) 📘Compliance Monumental Goals
2 août 2016
Organisation de manifestations scientifiques
Organisation scientifique et organisation du cycle de conférences "Régulation, Supervision, Compliance"
6 décembre 2000
La libéralisation des services publics et la clientèle, in "Conquète de la clientèle et droit de la concurrence"
24 avril 2020
Compliance Law, Health crisis and Future
