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12 janvier 1994
Publications
Compte-rendu de l'ouvrage d'Alain-Serge Mescheriakoff, "Droit public économique"
17 décembre 1997
Compte-rendu de l'ouvrage de Junger Habermas, "Droit et morale "
22 octobre 1997
Compte-rendu de l'ouvrage "Droit de l’énergie"
3 juin 1997
Compte-rendu de l'ouvrage de François Rigaux "La loi des juges"
24 septembre 2020
Soft Law
Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur la transposition de la directive relative aux lanceurs d’alerte
Mise à jour : 25 février 2013 (Rédaction initiale : 30 décembre 2008 )
Régulation et Droit Économique
4 - Droit des Défaillances d'Entreprises
19 mai 1933
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 19 mai 1933, Benjamin
21 mars 1804
1. Code civil
1350
15 novembre 1995
L'échange des consentements (dir.)
21 novembre 2013
05.1. CEDH
Arrêt 21 novembre 2013, Putistin C/ Ukraine
