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30 avril 2012
Conférences
Le droit, instrument de neutralité ou de non-neutralité dans les secteurs économiques régulés
17 octobre 2022
Doctrine
📝Le Digital Service Act : permanence des acteurs, renouvellement des qualifications
14 juin 2005
📗Linguistique juridique
11 juillet 2024
📗Mélanges en l'honneur de Natalie Fricero. Procédure civile sans frontières
4 décembre 2015
Généralité et internationalité en droit pénal
21 novembre 2013
Problématiques juridiques des marchés à terme de matières premières agricoles
17 mars 2021
Soft Law
📓Rapport sur les droits de la défense des personnes physiques dans l’enquête interne
25 novembre 2020
📝L'État et le Temps : Précaution, prospective et planification, in Archives de Philosophie du Droit (APD), 📗Le principe de précaution
24 mai 2022
📜Document-cadre du 24 mai 2022 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
2 mai 2024
02. Cour de cassation
🏛️Arrêt de la chambre criminelle du 2 mai 2024, n°23-86.066
