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Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Efficacité
10 décembre 2020
03. Conseil d'Etat
Décision du 10 décembre 2020, CDiscount
12 octobre 2016
Soft Law
Proposition du Parlement européen et du Conseil établissement le code européen des communications électroniques
22 juin 2016
02. Lois
Loi du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché
13 février 2019
Doctrine
Investissement responsable : l'essor
20 juin 2001
L'américanisation du droit
20 mars 2020
Décision du Conseil d'Etat du 20 mars 2020, Arkéa Direct Bank
1 septembre 2019
L'explicabilité des algorithmes est-elle un droit fondamental?
26 mai 2021
Cybersécurité
1 juillet 2021
Décision du Conseil d'État du 1ier juillet 2021, Commune de Grande Synthe
