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19 janvier 2017
01. Conseil constitutionnel
Décision du 19 janvier 2017, Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
26 août 2016
Doctrine
Lutte anti-blanchiment : les sanctions contre les agents immobiliers pourraient se durcir
24 avril 2018
Soft Law
Recommandations relatives à l'administration sécurisée des systèmes d'information
4 juillet 2017
Direito francês e Direito brasileiro perspectivas nacionais e comparadas
6 juin 2016
Droit bancaire et financier
Les dettes illégitimes. Quand les banques font main basse sur les politiques publiques
17 avril 2016
L' État en mode start-up
23 juin 1999
Publications
📙Mélanges en hommage à François Terré, "L'avenir du droit"
22 avril 2016
Direction de la collection "Régulations & Compliance", JoRC & Dalloz
📕Internet, espace d'interrégulation (dir.)
5 juin 2014
Qu'est-ce qu'une entreprise
