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12 janvier 1999
Publications
Compte-rendu de l'ouvrage de Charles-Albert Morand, " Le droit néo-moderne des politiques publiques"
Mise à jour : 21 janvier 2011 (Rédaction initiale : 20 janvier 2011 )
G.1 Chronique de droit économique dans LES ECHOS, octobre 2002 - octobre 2004
2. Autorité de régulation et commissariat aux comptes
Mise à jour : 18 février 2014 (Rédaction initiale : 18 février 2014 )
4. Code pénal
314-1 et suivants
31 mars 2021
Doctrine
📝Compliance and arbitration. An attempt at problematisation, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L. 321-1
15 novembre 1995
L'échange des consentements (dir.)
20 juin 2024
📝Israël à Eurosatory : la justice éparpillée « façon puzzle » ?
8 avril 1992
📗L'enfant de l'esclave. Droit et génétique
5 décembre 2016
J.1 Thèse soutenues
Les actes administratifs unilatéraux de régulation
L 613-31-11
