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28 novembre 2018
03. Décrets, réglements et arrêtés
Règlement (UE) 2018/1807 du 14 novembre 2018 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne
30 août 2011
Direction de la collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (34)
JACQUET, Jean-Michel, DELEBECQUE, Philippe, Droit du commerce international
20 octobre 2020
Doctrine
📝Crise sanitaire et procédures judiciaires : étude de droit processuel
28 juin 2013
Interviews
Tapie : 4ièm jour de garde à vue (C dans l'air)
14 avril 2015
02. Cour de cassation
Arrêt du 14 avril 2015, Crédit Lyonnais et autres
20 avril 1996
Publications
Le souci de l’effectivité du droit
31 janvier 2003
Le contrôle des organes de régulation
19 novembre 2020
03. Conseil d'Etat
🏛️Décision du Conseil d'État du 19 novembre 2020, n° 427301, Commune de Grande-Synthe
27 février 2010
Commercial surrogacy in India: Manufacturing a perfect mother-worker
8. Code monétaire et financier
L 511-4 du Code monétaire et financier
