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24 avril 2020
CNIL
Délibération n° 2020-046 du 24 avril 2020 portant avis sur un projet d’application mobile dénommée « StopCovid »
26 mars 2021
Soft Law
Electricité : le devoir de lucidité
7 juillet 2021
11. Agence Française Anticorruption (AFA)
Décision I. SA du 7 juillet 2021
12 juillet 1884
Base Documentaire
De l'État au regard des erreurs judiciaires
12 juin 2020
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 12 juin 2020, Gisti
19 janvier 1994
Participation à des jurys de thèses
Participation au jury d'habilitation à diriger des recherches de Jean-Paul Delville
10 janvier 1994
Publications
Compte-rendu de l'ouvrage d'Alain-Serge Mescheriakoff : Droit public économique
27 février 2006
Conférences
Les conditions procédurales de l’action du régulateur, in "Le Régulateur"
8 avril 2004
Propriétés intellectuelles, libre-échange, développement et concurrence : pour une perspective de régulation
9 octobre 2003
Quelle régulation nationale, européenne et internationale pour une économie de marché globalisée
