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31 mars 2022
Conférences
🎥Ex-Ante Compliance, in📅Towards Automated Compliance in the Data Economy
23 septembre 2021
Doctrine
📝The difficulty for Compliance Enforcement Authorities to comprehend the Rights of the Defence in compliance matters, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
10 janvier 1994
Publications
Compte-rendu de l'ouvrage d'Alain-Serge Mescheriakoff : Droit public économique
25 juin 1992
Compte-rendu de "L’évolution de la philosophie du droit en Allemagne et en France depuis la fin de la seconde guerre mondiale"
15 février 2024
📝Adjusting General Procedural Law to Compliance Law by the nature of things, in🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
30 mars 1999
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21. L'hypothèse d'un contrôle sur la concentration bancaire
Mise à jour : 13 septembre 2011 (Rédaction initiale : 2 août 2010 )
I. Droit Civil Général et Droit des Contrats et de la Responsabilité
1 Droit Civil Général
8 décembre 1998
14. Contrôle des concentration et OPA
2 avril 2008
16. La voie d’appel
Direction de la collection Compliance & Regulation, JoRC et Bruylant
📚Publication de :🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance and Contract
