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5 avril 2023
Doctrine
📝The EU Digital Markets Act (DMA). A Competition Hand in a Regulatory Glove
📝Industrial Entities and Compliance Obligation, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 29 septembre 2012 )
03. Code de procédure civile
Article 145 du Code de procédure civile
17 février 2015
07. Cours d'appel
Arrêt du 17 février 2015, SAS CDR Créances et autres c/ Tapie et autres
22 mai 2018
La gestion d'un audit de compliance ? Limites et perspectives
13 juin 2012
Balzac : de l'inhumaine comédie au code incivil
Droit pénal des affaires internationales et compliance : compétences territoriales et extraterritorialité
Expérience de compliance : mener un audit envrionnement
24 novembre 2017
Données à caractère personnel et communication publique . Règlement (UE) 2016/79 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
L'efficacité des programmes de compliance : l'exemple du droit de la concurrence
