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4 avril 2018
Doctrine
L'effet de plein droit
21 septembre 2016
Droit public économique
8 novembre 1978
Ecrits. Etudes et notes de droit international privé
Le droit international
22 décembre 2023
08. Juridictions du fond
🏛️Jugement du Tribunal administratif de Paris du 22 décembre 2023, Association Oxfam France et a.
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Abus de marché
Efficacité
5 décembre 2024
Convention, contrat, composition, engagement
📓Extraterritorialité chinoise : le nouvel arsenal juridique
19 janvier 2017
01. Conseil constitutionnel
Décision du 19 janvier 2017, Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
26 août 2016
Lutte anti-blanchiment : les sanctions contre les agents immobiliers pourraient se durcir
