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15 février 2024
Doctrine
📝Shaping the Company through Negotiated Criminal Justice Agreements. French Perspective, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
7 avril 1994
Sociologie juridique
7 janvier 2010
Écrits
17 mai 2023
📗Que reste-t-il du principe d'autonomie de la personne morale ?
17 décembre 2009
Participation à des jurys de thèses
📓 Thèse d'Elisabeth Coureault : La concurrence déloyale en droit international privé communautaire
21 mars 1804
1. Code civil
165
📝Reflections on the existence of companies’ jurisprudence through Compliance matters, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
15 mars 2023
📝Compliance, Internal Investigations and International Competitiveness: What are Risks for the French Companies (in the Light of Antitrust Law)?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Monumental Goals
30 août 2011
Direction de la collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (34)
LINANT de BELLEFONDS, Xavier, Droit d'auteur et droits voisins
31 mars 2021
📝The objectives of compliance confronted with the actors of arbitration, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
