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15 novembre 1995
Publications
L'échange des consentements (dir.)
24 octobre 2014
01. Conseil constitutionnel
Décision du 24 octobre 2014, QPC, M. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière]
21 mars 1804
1. Code civil
229
Article 1351
Mise à jour : 4 octobre 2011 (Rédaction initiale : 14 avril 2011 )
8. Droit de la Régulation
8-2.42. Une "politique de sanction" peut-elle exister dans la régulation financière et être commune aux régulateurs et aux juges ?
30 août 2011
Direction de la collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (34)
LAITHIER, Yves-Marie, Droit comparé
16 mars 2011
Soft Law
📓Rapport sur certains facteurs de renforcement de la compétitivité de la place de Paris
18 janvier 2023
📚Publication de : 🕴️Philippe PÉTEL,📕Procédures collectives
25 novembre 2009
06.1. Textes de l'Union Européenne
Directive 2009/138 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - refonte
12 décembre 2014
Doctrine
Discours de réception du Prix Nobel de littérature par Patrick Modiano
