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26 juin 2019
Soft Law
Lignes directrices Parquet National Financier et Agence Française Anticorruption sur la mise en oeuvre de la Convention judiciaire d'intérêt public
1 décembre 2018
Doctrine
Dictionnaire du contrat
23 janvier 2001
None
51. La banalisation des professions libérales, entreprises ordinaires
17 septembre 2003
11. La judiciarisation de l’économie
23 mai 2005
Conférences
La responsabilité et la reddition de comptes, instruments d’efficacité des systèmes de régulation économique
2 juin 2021
Direction de la collection Compliance & Regulation, JoRC et Bruylant
📘Compliance Tools
8 septembre 1998
8. L'action de concert : une notion juridique incertaine
20 avril 1999
22. La juridictionnalisation des conflits économiques entre Etats
15 janvier 2002
60. La mise en examen de Total Fina Elf
9 mai 1950
Déclaration du 9 mai 1950
