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1 juillet 2021
03. Conseil d'Etat
Décision du Conseil d'État du 1ier juillet 2021, Commune de Grande Synthe
20 janvier 1994
Publications
Compte-rendu de l'ouvrage collectif "Innovation et gestion dans l’institution judiciaire"
24 avril 2023
Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.)
Autorité des marchés financiers (AMF)Commission des sanctions-, décision du 24 avril 2023, Melanion Capital
27 octobre 2007
Conférences
Ouverture et régulation du marché de l’énergie
26 janvier 2004
L’hypothèse de l’interrégulation
2 mai 2001
L’Autorité des Marchés Financiers
28 septembre 2023
Doctrine
📝Devoir de vigilance et risques climatiques
25 novembre 2020
📗Le principe de précaution
2 juin 2021
Describing, conceiving and correlating compliance tools, in order to use them adequately, in Frison-Roche, M.-A. (dir.), "Compliance Tools"
10 décembre 2020
Décision du 10 décembre 2020, CDiscount
