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10 août 2018
02. Lois
Loi pour un Etat au service d'une société de confiance
1 août 2003
Loi du 1er août 2003 de sécurité financière
24 mars 2021
03. Conseil d'Etat
Décision du Conseil d'Etat 24 mars 2021, Association française des jeux en ligne
15 septembre 2021
Doctrine
📝Le Petit Prince au pays du Covid
20 décembre 2000
Participation à des jurys de thèses
Participation au jury de thèse de Soraya Amrani-Mekki : 📓Le temps et le procès civil
16 juin 2004
Organisation de manifestations scientifiques
Droit, économie, justice.
22 mars 2002
Conférences
L’autorité de régulation et son contrôle adéquat
5 mars 1997
Pratique des affaires et contrôle judiciaire.
L'argent et le droit
📝Le devoir de vigilance est-il soluble dans le droit des contrats publics ?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Compliance et contrat
