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30 août 2011
Direction de la collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (34)
RACINE, Jean-Baptiste, SIIRIAINEN, Francis, Droit du commerce international
20 mars 2014
02. Cour de cassation
Arrêt du 19 mars 2014, Kerviel
2 mars 2018
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 2 mars 2018, Ousmane K.,
21 mars 1804
1. Code civil
360
15 février 2024
Doctrine
📝The company judges itself: the Compliance function in the bank, in 🕴️M-A Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
28 février 2003
Publications
9. Suppression du taux d'usure et effet du système
15 février 1999
La nouvelle loi électrique
27 juin 2018
📝Vers un statut européen du lanceur d'alerte ?
15 février 1996
Conférences
L’équité dans la tarification des services publics
19 octobre 2016
Base Documentaire
La régulation des jeux d'argent et de hasard
