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4 octobre 2017
Doctrine
L'Europe des données ou l'individu au coeur d'un système de compliance
13 juin 2024
06.1. Textes de l'Union Européenne
Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (règlement sur l’intelligence artificielle) (Artificial Intelligence Act - IA Act)
CVs thématiques
👩🏫CV thématique : droit économique, régulation et compliance
21 mars 1804
1. Code civil
2044
15 novembre 2012
Mauvaise foi et prérogative contractuelle
23 juin 1999
Publications
📙Mélanges en hommage à François Terré, "L'avenir du droit"
22 juillet 1999
Intérêt général et intérêts particuliers, in L'intérêt général
La compliance, un outil de développement de l'entreprise
9 décembre 2019
Soft Law
Avis n°2019-083 du 9 décembre 2019
22 mai 2018
La compliance, un progrès
