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Mise à jour : 14 février 2011 (Rédaction initiale : 11 janvier 2011 )
G. Comptes-rendus
2. Droit de l'énergie
Mise à jour : 10 mars 2011 (Rédaction initiale : 10 mars 2011 )
Publications
2.3-2. La progression de l’efficacité des contrats
21 mars 1804
1. Code civil
Article 1156
15 novembre 2012
Doctrine
Prérogative contractuelle et obligation essentielle
📝Environmental and Climate Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
21 avril 2023
03. Conseil d'Etat
🏛️Décision du Conseil d'État du 21 avril 2023, n° 464349, Société Orange
19 mars 2013
02. Cour de cassation
Arrêt du 19 mars 2013, Babyloup
11 juin 1975
📝Puissance publique, puissance privée, in 📗Recueil d'études en hommage à Charles Eisenmann
30 mai 2024
📝De l'approche extensive de la prise de décision exclusivement automatisée (à propos du refus d'un prêt fondé sur une note de solvabilité communiquée par un tiers)
15 mars 2005
📝L'ouverture de la Cour de cassation aux amici curiae
