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30 septembre 2022
Doctrine
📝Présentation critique du Data governance act
10 juillet 2023
📝Directive vigilance des entreprises en matière de durabilité. À propos de la proposition ambitieuse du Parlement européen
13 mai 2024
📝Publication d'informations relatives à la durabilité : réforme d'ampleur avec la transposition de la directive "CSRD"
Mise à jour : 1 septembre 2024 (Rédaction initiale : )
📝The duty of vigilance in the face of practical challenges: audits, contractual assurances, and mediation
13 janvier 2022
📝Some Reflections on Compliance and the European Court of Human Rights, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
23 septembre 2021
📝Procedural Principles in Compliance Law, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed), 📘Compliance Jurisdictionalisation
📝Taking the Compliance U.S. Procedural Experience globally, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
21 janvier 2014
02. Cour de cassation
Arrêt du 21 janvier 2014, Carrefour
7 avril 2014
Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (A.C.P.R.)
Décision du 7 avril 2014, Cardif Aussurance Vie
18 novembre 2011
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 18 octobre 2011, Brüstle c/ Greenpeace
