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22 novembre 2000
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 22 novembre 2000, Société Crédit Agricole Indosuez Cheuvreux
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Organismes professionnels
Jeu
20 mars 2013
Conférences
Les autorités de régulation in "Droit, Economie et marchés des matières premières agricoles"
25 novembre 2020
02. Cour de cassation
🏛️Arrêt du 25 novembre 2020, Société Iron mountain France SAS
23 mars 2023
Doctrine
📗Déontologie et éthique d'entreprise
6 juin 2024
Direction de la collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (34)
📚Publication de : 🕴️Stéphane PIÉDELIÈVRE, 📕Droit commercial (Actes de commerce - Commerçants - Fonds de commerce - Concurrence - Consommation) (14ième éd.)
22 janvier 2015
Les nouvelles lois du monde
14 juillet 2016
droit illustré
Dido Elizabeth Belle : le droit naturel en chair et en image
Le droit et l'immatériel
