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Mise à jour : 10 mars 2011 (Rédaction initiale : 10 mars 2011 )
Publications
2.3-2. La progression de l’efficacité des contrats
21 mars 1804
1. Code civil
Article 1156
15 novembre 2012
Doctrine
Prérogative contractuelle et obligation essentielle
19 mars 2013
02. Cour de cassation
Arrêt du 19 mars 2013, Babyloup
11 juin 1975
📝Puissance publique, puissance privée, in 📗Recueil d'études en hommage à Charles Eisenmann
30 mai 2024
📝De l'approche extensive de la prise de décision exclusivement automatisée (à propos du refus d'un prêt fondé sur une note de solvabilité communiquée par un tiers)
15 mars 2005
📝L'ouverture de la Cour de cassation aux amici curiae
21 avril 2023
03. Conseil d'Etat
🏛️Décision du Conseil d'État du 21 avril 2023, n° 464349, Société Orange
7 mars 2018
Regards sur l'évolution du droit des sociétés depuis la loi du 24 juillet 1966
27 mars 2014
01. Conseil constitutionnel
Décision du 27 mars 2014 relative à la loi visant à reconquérir l'économie réelle
