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2 avril 2008
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16. La voie d’appel
3 mars 1998
1. La définition juridique du contrôle d'une société
12 décembre 2000
49. Utilité et rôle de la société européenne
29 janvier 2019
11. Agence Française Anticorruption (AFA)
Guide pratique : la fonction conformité anticorruption dans l'entreprise
19 février 2020
Soft Law
White Paper on Artificial Intelligence A European approach to excellence and trust
26 août 2019
Juridicitions nord-américaines
Jugement du 26 août 2019, Johnson & Johnson et la crise des opiacés
Mise à jour : 13 septembre 2011 (Rédaction initiale : 2 août 2010 )
I. Droit Civil Général et Droit des Contrats et de la Responsabilité
1 Droit Civil Général
7 septembre 2017
Engagement d'Engie "visant à ce que sa politique tarifaire reflète la réalité de ses coûts"
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 613-31-17
15 février 2024
Doctrine
📝The jurisdictionalisation of reputation by platforms, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
