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24 octobre 2024
Soft Law
📜Lignes directrices sur la mission de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du Règlement 2020/852
19 juin 2025
Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (A.C.P.R.)
🏛️ACPR, Comm. sanct., déc. n°2024-02, 19 juin 2025, Banque Delubac et Cie
16 novembre 2023
01. Conseil constitutionnel
🏛️Décision du Conseil constitutionnel du 16 novembre 2023, Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027
2 février 2026
Doctrine
📗Consentir à quoi ? Consentement et relations sexuelles
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 21 juillet 2010 )
CV Droit économique, Régulation & Compliance
Organisation de manifestations scientifiques
14 février 2007
Les infractions boursières en asie et dans le pacifique, in "La sécurité financière"
14 mai 1986
L'unité du système juridique
25 mars 2017
Interviews
Guerres économiques : les nouvelles armes du Droit
16 avril 2014
06.1. Textes de l'Union Européenne
Règlement du 16 avril 2014 sur les abus de marché
20 janvier 2022
05. CJCE - CJUE
Conclusions dans les affaires jointes WM et Sovim SA c/ Luxembourg Business Registers
