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23 octobre 2022
Doctrine
📝Compliance Law, a new guiding principle for the Trial?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed), 📘Compliance Jurisdictionalisation
📝How International Arbitration can reinforce the Compliance Obligation, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
26 août 1789
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Article 16
13 avril 2017
📝Exégèse de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
2 septembre 2015
RSE et simplification du Droit : au-delà des apprences
17 juillet 2020
Soft Law
Guidelines 06/2020 on the interplay of the Second Payment Services Directive and the GDPR
15 septembre 2016
La recevabilité des recours contre des actes de droit souple ( A propos des décisions du Conseil d'État du 21 mars 2016)
1 juillet 2012
Remarques sur l’incitation à la mise en place d’un programme de conformité
16 février 1993
Éthique et vie des affaires
1 juin 2015
Approche transactionnelle et garanties procédurales en droit antitrust de l'Union européenne
