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3 juillet 2015
02. Cour de cassation
Arrêt du 3 juillet 2015, M. Dominique X. c/ Procureur général près la Cour d'appel de Rennes
17 août 2005
Publications
L’interférence entre les propriétés intellectuelles et les droits des marchés : perspective de régulation
26 août 2016
Doctrine
Lutte anti-blanchiment : les sanctions contre les agents immobiliers pourraient se durcir
18 juin 2024
08. Juridictions du fond
🏛️Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 juin 2024, Suez
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Indépendance
7 juillet 2016
Interviews
Interview : Les droits des personnes, Internet et la CNIL
5 septembre 2018
Innovation competition and merger policy: New? Not sure. Robust? Not quite!
1 février 2012
How DG Competition and U.S. DOJ Antitrust Division Hurt Compliance Efforts
13 novembre 2018
Discours d'Emmanuel Macron, président de la République, au Forum "Gouvernance Internet"
30 mai 2018
Soft Law
Avenir de la profession des commissaires aux comptes
