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10 février 2000
02. Lois
Loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Doctrine
La réparation du préjudice économique et financier par les juridictions pénales
15 décembre 2018
📓Les entreprises face au défi de l’anticorruption. La question de la création de valeur
15 septembre 2001
Publications
Comment fonder juridiquement le pouvoir des autorités de régulation ? , in "Sécurité et régulation financières"
11 septembre 1999
Transcription en droit français de la directive européenne sur l’électricité, in "La libéralisation du secteur électrique"
22 juin 2023
05. CJCE - CJUE
🏛️Arrêt de la Première chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne, Pankki S, 22 juin 2023
11 décembre 2023
10. Autorité de la Concurrence
🏛️Décision de l'Autorité de la concurrence du 11 décembre 2023, Sté Mariage Frères
6 mars 2024
03. Conseil d'Etat
🏛️Décision du Conseil d'État du 6 mars 2024, Sté. Webgroup Czech Republic et autre
30 avril 2024
📓Déclaration multipartite NETmundial+10. Renforcement des processus de gouvernance de l’Internet et de politique numérique
27 décembre 2024
🏛️Décision du Conseil d'État du 27 décembre 2024, Association des avocats pénalistes
