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22 mai 2018
Doctrine
Droit pénal des affaires internationales et compliance : compétences territoriales et extraterritorialité
31 août 1994
Publications
📝 2+1 : la procédure, in 🕴️W. Baranès et 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La justice"
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 29 septembre 2012 )
03. Code de procédure civile
Article 145 du Code de procédure civile
Expérience de compliance : mener un audit envrionnement
24 novembre 2017
Données à caractère personnel et communication publique . Règlement (UE) 2016/79 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
L'efficacité des programmes de compliance : l'exemple du droit de la concurrence
6 octobre 2020
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 6 octobre 2020, Privacy International C/ Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs,
Mise à jour : 10 mars 2011 (Rédaction initiale : 10 mars 2011 )
4. Droit des Défaillances d’Entreprises
4.3-4. L’inflexion du droit des sociétés et de la concurrence par la considération de la défaillance de l’entreprise
21 mars 1804
1. Code civil
1384, al.4
Article 1384, al.1
