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2 octobre 2019
Soft Law
📓Rapport d'information en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à l’activisme actionnarial
27 novembre 2017
Doctrine
📓Peut-on casser l'internet ?
24 octobre 2024
03. Conseil d'Etat
🏛️Arrêt d'Assemblée du Conseil d'État du 24 octobre 2024
9 janvier 2025
05. CJCE - CJUE
🏛️Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 janvier 2025, Mousse c/ CNIL et SNCF Connect
01. Conseil constitutionnel
🏛️Décision n°2025-1164 du Conseil constitutionnel, QPC, du 26 septembre 2025, Société Eurotitrisation et autres
12 juin 2025
Décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025, Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
8 décembre 2020
📝La régulation, in 🕴️J.-B. Racine (dir.), 📕Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux
15 juin 2023
📙Three Liability Regimes for Artificial Intelligence: Algorithmic Actants, Hybrids, Crowds
12 septembre 1995
L'artiste et l'artisan. Lettre à Gérard Cornu
14 mai 1986
Diriger la société par le droit
