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Doctrine
📝Une justice pénale propre aux personnes morales : Réflexions sur la convention judiciaire d'intérêt public
6 juin 2000
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41. La portée des déclarations d'illégalité
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 8 septembre 2010 )
6. Rapport général sur Le jeu des pouvoirs normatifs en droit de la concurrence, pour le Laboratoire de sociologie juridique, remis au Ministère de la Justice en septembre 1994.
3 mai 2021
Compliance : sur le vif
Quand c'est le juge de première instance qui instaure la règle générale de Régulation et de Compliance : le cas Epic Game / Apple
17 février 2011
02. Cour de cassation
Arrêt du 17 février 2011, Dailymotion
16 janvier 2007
Arrêt du 16 janvier 2007
18 novembre 2022
Conférences
🎤 Le juge, tiers régulateur des obligations contractuelles de compliance, in 🧮Compliance et Contrat : les acteurs et leurs stratégies
23 juin 1994
Publications
Compte-rendu de l'ouvrage de Gunther Teubner, "Le droit, un système autopoïetique"
22 mai 2019
02. Lois
Loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE)
Fonctions
