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15 novembre 1995
Publications
L'échange des consentements (dir.)
Mise à jour : 25 février 2013 (Rédaction initiale : 30 décembre 2008 )
Régulation et Droit Économique
4 - Droit des Défaillances d'Entreprises
21 mars 1804
1. Code civil
1350
229
24 octobre 2014
01. Conseil constitutionnel
Décision du 24 octobre 2014, QPC, M. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière]
30 août 2011
Direction de la collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (34)
LAITHIER, Yves-Marie, Droit comparé
18 janvier 2023
📚Publication de : 🕴️Philippe PÉTEL,📕Procédures collectives
Article 1351
16 mars 2011
Soft Law
📓Rapport sur certains facteurs de renforcement de la compétitivité de la place de Paris
25 novembre 2009
06.1. Textes de l'Union Européenne
Directive 2009/138 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - refonte
